PROJET DE LOI 34

Loi concernant la sécurité routière

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur les véhicules à moteur

1( 1) Le paragraphe 54(2) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

54( 2) La demande de licence de concessionnaire, de sous-concessionnaire, de vendeur de véhicules à moteur d’occasion ou de ferrailleur se fait au moyen de la formule fournie par le registraire, laquelle est accompagnée

a)  d’une lettre dont la date ne peut être antérieure de plus de six mois à celle de la demande, signée par un représentant compétent de la collectivité locale sur le territoire de laquelle est ou sera situé le commerce proposé pour lequel la demande de licence est faite, établissant que celui-ci satisfait aux exigences en matière d’urbanisme et de zonage prévues soit dans tout plan adopté par arrêté, soit dans tout arrêté ou règlement pris en vertu ou en application, selon le cas, de la Loi sur l’urbanisme,

b)  du cautionnement qu’exige le paragraphe (3), dont la date ne peut être antérieure de plus de six mois à celle de la demande, et

c)  des droits que fixent les règlements.

1( 2) L’article 95 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

95( 3) Tout permis est renouvelable à son expiration, sur demande et moyennant paiement des droits exigés; cependant, le registraire peut, à sa discrétion mais sous réserve du paragraphe (3.1), exiger que le requérant subisse l’examen prévu à l’article 89.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

95( 3.1) Lorsque le permis est expiré depuis plus de cinq ans, le registraire exige que le requérant subisse l’examen prévu à l’article 89.

1( 3) Le paragraphe 130(1) de la Loi est modifié par la suppression de « pour mille dollars ou plus  » et son remplacement par « pour au moins 2 000  $ ».

1( 4) L’article 140 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1.1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « vingt-cinq kilomètres par heure » et son remplacement par « 25 km/h »;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b)  en conduisant à une vitesse excédant de plus de 25 km/h et d’au plus de 50 km/h l’une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction,

( iii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c)  en conduisant à une vitesse excédant de plus de 50 km/h et d’au plus de 80 km/h l’une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction, ou

( iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

d)  en conduisant à une vitesse excédant de plus de 80 km/h l’une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.2) :

140( 1.3) Par dérogation à l’article 51 ou au paragraphe 56(8) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1.1)d), l’amende minimale est le double de celle prévue par cette même loi pour la classe d’infraction visée.

140( 1.4) S’il est établi d’une façon qu’il estime satisfaisante, sur la foi de motifs raisonnables, que la personne ayant présumément contrevenu aux dispositions de l’alinéa (1.1)c) ou d) a commis une infraction, l’agent de la paix détient le véhicule à moteur impliqué et le fait mettre en fourrière :

a)  s’il s’agit d’une infraction prévue à l’alinéa (1.1)c), pour une période de sept jours à compter du moment de sa détention;

b)  s’il s’agit d’une infraction prévue à l’alinéa (1.1)d), pour une période de trente jours à compter du moment de sa détention.

140( 1.5) L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application du paragraphe (1.4).

1( 5) L’article 158 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

158( 1) Par dérogation à l’article 1, dans le présent article, « véhicule de service » s’entend d’un camion remorqueur, d’un véhicule d’une corporation de service privé ou public ou d’un véhicule de sécurité ou d’entretien public qui est utilisé en vertu d’un contrat avec la province.

158( 2) Lorsqu’une route est divisée en deux chaussées par un espace intermédiaire ou par une section de séparation nettement indiquée ou une barrière qui sont construites de façon à empêcher la circulation des véhicules, nul conducteur ne doit conduire un véhicule au-dessus, au travers ou à l’intérieur de l’espace intermédiaire, de la barrière ou de la section de séparation, sauf à un passage de communication dans la séparation ou à un carrefour, lorsqu’ils sont nettement marqués comme tels par un dispositif de régulation de la circulation.

158( 3) Seul un véhicule de secours autorisé ou un véhicule de service est considéré comme un véhicule autorisé aux fins de signalisation par le dispositif de régulation de la circulation que prévoit le paragraphe (2) indiquant que seuls les véhicules autorisés peuvent emprunter le passage de communication.

1( 6) Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa a), par la suppression de « 5 points » et son remplacement par « 6 points »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) :

g.001)  dans le cas d’une infraction à l’alinéa 140(1.1)d), 6 points;

1( 7) Le paragraphe 310.0001(1) de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;

b)  à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

c)  tout agent de la paix que désigne à ce titre le Ministre en vertu du paragraphe 15(1) aux fins d’application de la présente loi .

1( 8) L’article 310.2 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par l’adjonction de « 140(1.4),  » avant « 310.01(11) ou (12) »;

b)  au paragraphe (22), par l’adjonction de « 140(1.4),  » avant « 310.01(11) ou (12) »;

c)  au paragraphe (23), par l’adjonction de « 140(1.4),  » avant « 310.01(11) ou (12) ».

1( 9) L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.

Loi sur les véhicules hors route

2 La Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 24.02 :

Vente d’un véhicule mis en fourrière

24.03( 1) Par dérogation à l’article 24.02, lorsque, dans les sept jours qui suivent la mise en fourrière d’un véhicule hors route en application de la présente loi, personne n’en revendique la propriété à titre de propriétaire immatriculé auprès du registraire, ce dernier peut, avec l’autorisation du Ministre et sous réserve du paragraphe (2), s’il détermine que la valeur marchande du véhicule ne dépasse pas  1 000  $, en disposer comme bon lui semble, notamment par la vente au meilleur prix possible dans les circonstances.

24.03( 2) Avant de disposer du véhicule hors route comme le prévoit le paragraphe (1), le registraire publie un avis dans la Gazette royale renfermant le nom du propriétaire immatriculé ainsi qu’une brève description du véhicule et la date après laquelle il envisage d’en disposer.

24.03( 3) Le Ministre affecte le produit de la vente du véhicule, le cas échéant, au paiement des dépenses et des frais de remisage ainsi que de l’amende, des dommages causés, le cas échéant, aux biens ou aux personnes et des frais de publicité et de vente.

24.03( 4) Lorsqu’une personne autre que le propriétaire immatriculé du véhicule hors route en revendique la propriété ou revendique des droits sur celui-ci, notamment en raison d’un privilège, le Ministre, après en avoir été avisé et sous réserve du paragraphe (3), verse le solde du produit de la vente au greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, pour qu’il en soit disposé comme un juge de cette cour le prescrira par ordonnance.

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

3( 1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-6 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifiée par la suppression de « de deux cent cinquante dollars (250 $) à dix mille dollars (10 000 $) » et son remplacement par « de 500 $ à 20 500 $ ».

3( 2) L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-39 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a)  à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

b)  à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

c)  les autobus scolaires;

d)  les véhicules d’une corporation de service privé ou public pendant que ceux-ci sont utilisés aux fins de réparations urgentes.

ANNEXE A

Colonne 1			Colonne 2
Disposition			Classe de l’infraction
	6(3) ...............			E
	17(1)a) ...............			C
	17(1)a.1) ...............			C
	17(1)b) ...............			C
	17(1)c) ...............			E
	17.01...............			C
	17.1(2) ...............			H
	17.2(2) ...............			C
	17.2(4) ...............			C
	17.2(5) ...............			F
	17.2(9) ...............			C
	18...............			E
	27(3)a) ...............			B
	27(3)b) ...............			B
	28(1)a) ...............			B
	28(1)b) ...............			B
	28(1.1) ...............			B
	28(2)a) ...............			B
	28(2)b) ...............			B
	36(1) ...............			B
	36(2) ...............			B
	36(3) ...............			B
	37...............			C
	40...............			B
	41...............			B
	42...............			C
	43(1) ...............			B
	44(1) ...............			C
	44.1...............			B
	45...............			B
	47(1) ...............			C
	53...............			B
	54(1)a) ...............			E
	54(1)b) ...............			E
	54(3) ...............			C
	55(3) ...............			C
	55(4) ...............			C
	56(1)a) ...............			C
	56(1)b) ...............			C
	58(1)a) ...............			C
	58(1)b) ...............			C
	58(2) ...............			C
	60...............			C
	65...............			H
	66(1) ...............			F
	67...............			F
	68a) ...............			B
	68b) ...............			B
	69...............			C
	70a) ...............			F
	70b) ...............			F
	70c) ...............			F
	70d) ...............			F
	74...............			C
	78(1) ...............			E
	78(2) ...............			E
	83(3) ...............			E
	83(4) ...............			F
	84(4)a) ...............			C
	84(4)b) ...............			C
	84(4)c) ...............			C
	84(4)c.1) ...............			C
	84(4)d) ...............			C
	84(4)e) ...............			C
	84(5)a)(i) ...............			C
	84(5)a)(ii) ...............			C
	84(5)a)(iii) ...............			C
	84(5)b) ...............			C
	84(5)c) ...............			C
	84(5)d) ...............			C
	84(5.3) ...............			C
	84.11(3)a) ...............			C
	84.11(3)b) ...............			C
	84.11(3)c) ...............			C
	84.11(3)d) ...............			C
	84.11(3)e) ...............			C
	84.3(1) ...............			C
	84.3(3) ...............			C
	89(3.2) ...............			C
	90(2) ...............			E
	91(1.02) ...............			C
	92(1) ...............			B
	93(3) ...............			F
	96...............			B
	99(1)a) ...............			F
	99(1)b) ...............			C
	99(1)c) ...............			C
	99(1)d) ...............			E
	99(1)e) ...............			F
	99(1)f) ...............			E
	100...............			E
	101...............			E
	102...............			E
	103(1) ...............			E
	103(2) ...............			B
	103(3) ...............			C
	104...............			E
	105...............			E
	105.01(2) ...............			C
	105.1(1) ...............			H
	105.1(3.2) ...............			E
	107a) ...............			F
	107b) ...............			F
	107c) ...............			F
	108a) ...............			C
	108b) ...............			C
	108c) ...............			C
	109...............			B
	117(1) ...............			C
	117(3) ...............			C
	117.1...............			C
	118...............			E
	119(1)a)(i) ...............			C
	119(1)a)(ii) ...............			C
	119(1)b)(i) ...............			C
	119(1)b)(ii) ...............			C
	119(1)c)(i) ...............			C
	119(1)c)(ii) ...............			C
	119(1)d)(i) ...............			C
	119(1)d)(ii) ...............			C
	119(1)e)(i) ...............			C
	119(1)e)(ii) ...............			C
	119(2) ...............			C
	119(3) ...............			C
	120a) ...............			C
	120b) ...............			C
	121(1) ...............			C
	122(1) ...............			C
	123(1) ...............			E
	123(2) ...............			C
	124...............			E
	125...............			F
	126...............			E
	127...............			C
	128...............			C
	129...............			C
	130(1) ...............			B
	131(1) ...............			E
	131(2) ...............			C
	132...............			C
	134(2) ...............			F
	136...............			E
	140(1.1)a) ...............			C
	140(1.1)b) ...............			E
	140(1.1)c) ...............			H
	140(1.1)d) ...............			H
	140(2) ...............			C
	140.1(5)a) ...............			C
	140.1(5)b) ...............			E
	140.1(5)c) ...............			H
	142.01(6)a) ...............			C
	142.01(6)b) ...............			E
	142.01(6)c) ...............			H
	142.1(2) ...............			C
	143.1(2) ...............			E
	144...............			C
	145...............			C
	146(1) ...............			C
	146(3) ...............			C
	147(1) ...............			C
	147(2) ...............			C
	147(3)a) ...............			C
	147(3)b) ...............			C
	148(1) ...............			C
	148(2) ...............			C
	149(1)a) ...............			C
	149(1)b) ...............			C
	149(1)c) ...............			C
	149(1)d) ...............			C
	149(1)e) ...............			C
	149(2)a) ...............			C
	149(2)b) ...............			C
	149(3)a) ...............			C
	149(3)b) ...............			C
	149(3)c) ...............			C
	149(3)d) ...............			C
	149(3)e) ...............			C
	149(4) ...............			C
	150(1) ...............			C
	150(2)a) ...............			C
	150(2)b) ...............			C
	151...............			C
	152(1)a) ...............			C
	152(1)b) ...............			C
	152(1)c) ...............			C
	154(2) ...............			E
	155(2) ...............			C
	156a) ...............			C
	156b) ...............			C
	156c) ...............			C
	156d) ...............			C
	156.1...............			C
	157(1) ...............			C
	157(2) ...............			C
	157(3) ...............			C
	158(2) ...............			E
	159...............			C
	160(2) ...............			C
	161(1)a)(i) ...............			C
	161(1)a)(ii) ...............			C
	161(1)b) ...............			C
	161(1)c) ...............			C
	161(1)d) ...............			C
	161(1.1)a) ...............			C
	161(1.1)b) ...............			C
	161(1.1)c) ...............			C
	161(1.1)d) ...............			C
	161(1.2)a) ...............			C
	161(1.2)b) ...............			C
	161(1.2)c) ...............			C
	161(2) ...............			C
	162(1)a) ...............			C
	162(1)b)(i) ...............			C
	162(1)b)(ii) ...............			C
	162(1)b)(iii) ...............			C
	162(2) ...............			C
	162(3) ...............			C
	162(4) ...............			C
	162(5) ...............			C
	163...............			C
	164a) ...............			C
	164b) ...............			C
	164c) ...............			C
	165(1) ...............			C
	165(2) ...............			C
	166...............			C
	167a) ...............			C
	167b) ...............			C
	168(1) ...............			E
	168(2) ...............			E
	168.1(1) ...............			E
	168.1(2) ...............			E
	169.1(3)a) ...............			E
	169.1(3)b) ...............			E
	169.1(3)c) ...............			E
	169.1(4) ...............			E
	169.1(5) ...............			B
	169.2(2) ...............			B
	169.2(3) ...............			E
	170(1) ...............			C
	170(2) ...............			E
	171(1) ...............			B
	171(2) ...............			B
	171(3) ...............			B
	172...............			C
	173...............			B
	174(1) ...............			B
	174(2) ...............			B
	174(3) ...............			B
	175...............			C
	177(1) ...............			B
	177(2) ...............			B
	178(1) ...............			B
	178(2) ...............			E
	179(1) ...............			B
	179(2) ...............			B
	179(3) ...............			B
	180...............			C
	181(1) ...............			B
	181(2) ...............			B
	181(3) ...............			B
	182(1)a) ...............			E
	182(1)b) ...............			E
	182(1)c) ...............			E
	182(1)d) ...............			E
	182(2) ...............			E
	183(3) ...............			C
	184(1) ...............			C
	184(2) ...............			C
	185(1) ...............			C
	185(2) ...............			C
	185(3) ...............			C
	185(4) ...............			C
	186(3) ...............			C
	186(3.1)a) ...............			C
	186(3.1)b) ...............			C
	186(4)a) ...............			C
	186(4)b) ...............			C
	187(1) ...............			C
	187(2) ...............			C
	188(1) ...............			E
	189...............			C
	190...............			C
	191(1) ...............			E
	191(2) ...............			E
	191.1...............			C
	192(1)a) ...............			B
	192(1)b) ...............			B
	192(1)c) ...............			B
	192(2) ...............			B
	193(1)a) ...............			B
	193(1)b) ...............			B
	193(1)c) ...............			B
	193(1)d) ...............			B
	193(1)e) ...............			B
	193(1)f) ...............			B
	193(1)g) ...............			B
	193(1)h) ...............			B
	193(1)i) ...............			B
	193(1)j) ...............			B
	193(1)k) ...............			B
	193(1)l) ...............			B
	193(1)m) ...............			B
	193(1)n) ...............			B
	193(2) ...............			B
	193.1(1) ...............			B
	194(1) ...............			B
	194(3) ...............			B
	194(6) ...............			B
	195(1)a) ...............			B
	195(1)b) ...............			B
	195(1)c) ...............			B
	195(1)d) ...............			B
	195(1)e) ...............			B
	196(1)a) ...............			B
	196(1)b) ...............			B
	198...............			C
	199(1) ...............			C
	199(2) ...............			C
	199(3) ...............			C
	199(4)a) ...............			C
	199(4)b) ...............			C
	200(1) ...............			C
	200(2) ...............			C
	200(3) ...............			C
	200.1(2) ...............			C
	200.1(3) ...............			C
	200.1(4)a) ...............			C
	200.1(4)b) ...............			C
	200.1(6)a) ...............			C
	200.1(6)b) ...............			C
	200.1(8) ...............			C
	201(1) ...............			C
	201(2) ...............			C
	202(1)a) ...............			C
	202(1)b) ...............			C
	202(2) ...............			C
	203(2) ...............			D
	203(3) ...............			C
	203(4) ...............			C
	203.1...............			D
	204...............			C
	206(1)a) ...............			F
	206(1)b) ...............			B
	206(1)c) ...............			B
	206(1)c.1) ...............			B
	206(1)d) ...............			F
	206(1)e) ...............			B
	206(1)f) ...............			B
	206(3)a) ...............			B
	206(3)b) ...............			B
	206(3)c) ...............			B
	206(4) ...............			B
	207...............			C
	207.1(4)a)(i) ...............			C
	207.1(4)a)(ii) ...............			C
	207.1(4)b) ...............			C
	209(5)a) ...............			C
	209(5)b) ...............			C
	209(5)c) ...............			C
	211(1)a) ...............			B
	211(1)b) ...............			B
	211(1)c) ...............			B
	211(1)d) ...............			B
	217(1) ...............			C
	221a) ...............			B
	221b) ...............			B
	225(2) ...............			B
	225(3.1) ...............			E
	225(3.2) ...............			B
	225(6) ...............			E
	226...............			C
	227...............			B
	228...............			B
	229...............			C
	229.1(1) ...............			C
	229.1(2) ...............			C
	230(1) ...............			B
	230(2) ...............			B
	232...............			E
	234(2) ...............			B
	234(4) ...............			B
	234(6) ...............			B
	235(1) ...............			C
	235(2) ...............			C
	238(1)a) ...............			C
	238(1)b) ...............			C
	238(1.1)a) ...............			C
	238(1.1)b) ...............			C
	238(1.3)a) ...............			C
	238(1.3)b) ...............			C
	240a) ...............			B
	240b) ...............			B
	241(2) ...............			C
	241(3) ...............			C
	242(1) ...............			B
	243(1) ...............			B
	243(2) ...............			B
	243(3) ...............			I
	244(1) ...............			C
	245(1)a) ...............			C
	245(1)b)(i) ...............			C
	245(1)b)(ii) ...............			C
	245(1)c) ...............			C
	245(2) ...............			H
	248(4) ...............			E
	250(1)a) ...............			E
	250(1)b) ...............			E
	250(1)c) ...............			B
	250(2) ...............			E
	250(3) ...............			F
	250(4) ...............			F
	251(1) ...............			E
	256(1) ...............			F
	256(2) ...............			F
	256(3) ...............			D
	256(4) ...............			D
	256(7) ...............			E
	256(10) ...............			E
	257(1) ...............			C
	257(2) ...............			C
	260(2) ...............			E
	260(4) ...............			E
	260(4.1) ...............			E
	260(4.4) ...............			E
	260(4.5) ...............			E
	261(4) ...............			E
	261(4.1) ...............			E
	265.02...............			C
	265.04(1) ...............			C
	265.5(2) ...............			C
	265.6(2) ...............			E
	265.7(3) ...............			H
	265.71...............			E
	265.73(1) ...............			H
	265.73(2) ...............			H
	265.73(3)a)(i) ...............			H
	265.73(3)a)(ii) ...............			H
	265.73(3)b) ...............			H
	275(1)a) ...............			E
	275(1)b) ...............			E
	279(1) ...............			C
	279(2) ...............			C
	279(4) ...............			C
	279(5) ...............			C
	280a)(i) ...............			F
	280a)(ii) ...............			F
	280a)(iii) ...............			F
	280a.1) ...............			F
	280b) ...............			C
	280c) ...............			C
	288(3) ...............			E
	290(2) ...............			C
	290(4) ...............			C
	290(5) ...............			C
	309.3(6) ...............			F
	310.0001(9) ...............			C
	310.02(13) ...............			C
	310.021(14) ...............			C
	310.15(1)a) ...............			H
	310.15(1)b) ...............			H
	310.15(1)c) ...............			H
	310.16a) ...............			H
	310.16b) ...............			H
	310.17...............			H
	344(1) ...............			B
	344.1...............			C
	345(1) ...............			H
	345(2) ...............			H
	346(1)a) ...............			H
	346(1)b) ...............			C
	346(1)c) ...............			H
	359(1) ...............			E
	359(1.1) ...............			F
	361...............			E
	364(1) ...............			B